L’actualité de cette semaine a largement tournée autour des différentes lois votées à l’Assemblée nationale et à la cour constitutionnelle. Ce à quoi Ella Wama, la Présidente de Élite Atacora, a voulu apporter son analyse à travers un post sur sa page Facebook.
Elle a d’abord passé au crible les deux lois votées à l’Assemblée nationale le mercredi 20 octobre dernier. En occurrence, celles sur les mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin. En résumé, elle pense que les efforts faits par le gouvernement dans ce domaine sont encourageants.
Cependant elle juge nécessaire d’avoir « une cour spéciale avec un dispositif Smart à réactivité », vu l’importance de la question. Par ailleurs, en ce qui concerne la loi sur les patronyme familiaux, votée à la cour constitutionnelle, elle précise que c’est à l’Assemblée nationale le dernier mot. Mais selon elle, ceci “ouvre la voie” à une adoption définitive.
Lire ci-dessous l’intégralité de la note :
« Trop de fake news sur les réseaux sociaux
Où avez vous trouvé cette supposée loi sur les patronymes au Benin?
Les députés de la 8è législature de l’Assemblée Nationale du Bénin ont adopté ce mercredi 20 octobre 2021 la loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin. Au cours de la même séance, ils ont également adopté la loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
Le projet de loi relatif aux mesures spéciales de répression des infractions commises à raison de sexe et de protection de la femme comporte des dispositions modificatives des lois que sont : la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal ; la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin ; la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-14 du 18 mai 2018 et de la loi n° 2020-23 du 29 novembre 2020 ; la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et par la loi n° 2020-07 du 17 février 2020.
Elle a été votée à l’unanimité des députés présents et représentés. Le débat général qui a précédé l’adoption du rapport d la commission des lois a permis aux députés de soulever des préoccupations liées, entre autres, à la mission de la CRIET ; à Comment faire pour éviter les dénonciations calomnieuses et les règlements de compte et les abus contre les hommes…Ils ont également cherché à savoir pour cette loi protège spécifiquement la femme alors qu’il y a aussi des hommes qui sont victimes des cas d’infractions commises à raison de sexe.
A ces différentes préoccupations, le gouvernement représenté par les Ministres de la justice, de la santé et des affaires social a apporté des clarifications qui ont tôt fait de rassurer les parlementaires. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas allés de mains morts en ce qui concerne les peines à infliger aux auteurs d’infractions à raison de sexe et de protection des femmes. A titre illustratif, « Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de un million (1000.000) à cinq millions (5.000.000) FCFA, lorsqu’il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable à raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge, soit sur une personne se trouvant dans un lien de subordination professionnelle, ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, ou sur son apprenant par un enseignant ou un formateur, ou sous la menace d’une arme, soit par plusieurs auteurs ou complices ».
La Loi sur la santé sexuelle et de la reproduction me laisse insatisfaite. On ne mets pas le s portes à un bâtiment avant la toiture et pour guérir un mal.on s’attaque aux causes et non aux effets.
Les femmes beninoises ont besoin d’un accès aux soins de santé sexuelle et reproductive,elles ont besoin d’être autonome pour décider de planifier et assumer les grossesses. Les filles ont besoin d’éducation sexuelle ,sujet encore tabou. On ne règle pas ce genre à coup de loi qui reflètent la non intersectionnalisation de nos approches genre.
Pour finir,aucune loi n’a encore été votée au sujet des patronymes familiaux,.Cependant ladécision 21- 269 de la cour Constitutionnelle ouvre le voie à la modification de la loi portant code des personnes et de la famille au Bénin.
Le Benin dispose d’un très bel arsenal juridique en matière de protection des droits humains et spécifiquement des droits des femmes. Cependant les inégalités de genre y sont criardes et les violations flagrantes ,impunies,non ou partiellement résolues de ces droits sont quotidiennes.
Suffisamment pour mériter une cour spéciale avec un dispositif Smart à réactivité speed.
Ce n’est hélas pas le cas.
Déception et espoir
Ella