C’est l’une des indéniables gouvernances qu’a connue le Ministère de l’Economie et des Finances au Bénin. Komi Koutché, à la tête de ce département ministériel. Pour la maîtrise de la qualité des opérations au niveau de la chaîne des dépenses publiques, il a débrayé et boosté plusieurs chantiers de réformes dès sa prise de fonction le 22 août 2014, au Ministère de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation.
Du Contrôle Financier (CF), et la Cellule de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CSSFD) à la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE), en passant par la Direction Générale du Budget (DGB) sans occulter les Directions Générales des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et des Impôts (DGI), des réformes ont été engagées et mises en œuvre sous l’impulsion de l’ex argentier de Boni Yayi.
Les réformes sont également mises en œuvre à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), à la Direction de l’Organisation, de l’Informatique et de Pré-archivage (DOIP), à la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML) ainsi qu’à à la Loterie Nationale du Bénin (LNB), au niveau de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et au niveau de l’Administration Centrale des Finances.
Découvrez les détails sur ces réformes et les domaines dans lesquels elles sont opérées dans l’exposé suivant.
Loukoumane WOROU TCHEHOU
INTRODUCTION
Le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, dans sa vision de contribuer efficacement à l’avènement de l’émergence de notre pays, s’est inscrit dès sa prise de fonction le 22 Août 2014, dans la logique de la performance, car estime-t-il, le Ministère en charge des finances est le socle du pays car il influence énormément les autres secteurs de la vie nationale. A ce propos, il s’est évertué à faire du ministère, avec ses collaborateurs, un sanctuaire bénéficiant d’une stabilité relative quels que soient les régimes qui passent. Dans cette perspective, il a travaillé à la normalisation de la gestion des carrières au niveau du ministère pour qu’à terme, cela réponde essentiellement à des critères techniques. D’où, l’amorce de la standardisation des fonctions afin qu’à l’image de l’Armée, les normes prévalent et que la solidité soit garantie à travers le temps. Il va sans dire que l’occupation des postes de responsabilité doit cadrer avec des normes pour que l’efficacité soit au rendez-vous.
Pour y parvenir, il a boosté divers chantiers de réformes en vue d’assurer la maîtrise de la qualité des opérations au niveau de la chaîne des dépenses publiques. C’est pourquoi, divers outils ont été élaborés, telles des normes pour servir de bréviaire aux acteurs de la chaîne des dépenses publiques. Lesquels devront travailler à l’optimisation des investissements. L’exécution du budget d’investissement est ainsi une priorité, assurant qu’à l’aune des normes à mettre en place, les responsabilités doivent être situées en cas de couac, et les sanctions éventuelles prises.
Des actions hardies ont permis d’œuvrer à la dématérialisation de certaines prestations du ministère dont les paiements de titres au Trésor Public. Dans ce cadre, la Direction de l’Organisation, de l’Informatique et du Pré-archivage a été instruite à l’effet de mettre en réseau les différentes régies pour une automatisation des paiements, pour la promotion de la discipline budgétaire à travers un exercice de planification au niveau des ministères sectoriels et autres acteurs des dépenses publiques. Ainsi, les priorités sont définies et planifiées à l’avance afin que les dépenses nouvelles qui pourraient surgir en cours d’année budgétaire, relèvent vraiment de l’urgence ou de cas de force majeure. Les pouvoirs du Contrôle Financier et de l’Inspection Générale des Finances ont été, en outre renforcés, pour permettre à leurs acteurs de s’acquitter des responsabilités à eux dévolues. Davantage, l’impératif pour l’Etat de recouvrer les ressources dont il a besoin pour assurer divers financements, explique l’attention particulière accordée aux régies aux fins de les amener à atteindre les performances attendues d’elles. Le Ministre d’Etat suggère, en effet, qu’il faille repousser la dimension de l’informel, certaines activités étant abusivement classées dans cette catégorie. Pour l’argentier national, il est question de faire en sorte que le maximum de ressources attendues entre effectivement dans les caisses de l’Etat. Pour y arriver, il a lancé les différentes structures du Ministère dans un processus de démarche qualité régulièrement suivi par ses propres soins. La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) a été certifiée ISO 9001 version 2008 en janvier 2016 et les structures telles la Douane, la Loterie Nationale du Bénin, le Contrôle Financier et le Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation sont en lice pour être certifiées ISO dans les tous prochains jours.
Au total bon nombre de réformes ont été initiées et mises en œuvre au sein des diverses structures du ministère pour obtenir après dix-neuf mois de leadership, un résultat louable. Le présent document indique par structure, les réformes essentielles conduites par Komi KOUCTHE depuis qu’il a pris les commandes du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation.
Les réformes engagées au niveau du Contrôle Financier (CF)
A partir de la gestion budgétaire 2015, diverses réformes ont été initiées au niveau du contrôle Financier. Ces réformes sont de deux ordres. Les réformes techniques et les réformes institutionnelles.
Les réformes techniques
Les réformes techniques visent à améliorer les mécanismes d’intervention du Contrôle Financier afin de le rendre plus efficace. Au titre de ces réformes, on peut citer la mise en place du « guide d’exécution des dépenses publiques », du « passeport du contrôle Financier » et du «Référentiel des prix» actualisé régulièrement au début de chaque exercice budgétaire.
Le guide d’exécution des dépenses publiques
L’exécution des dépenses publiques exige l’application correcte de l’autorisation budgétaire et le respect du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La méconnaissance de ces règles de gestion conduit à des fautes de gestion et à des malversations dont sont parfois auteurs certains acteurs de la chaîne d’exécution des dépenses publiques.
Dans le souci de sauvegarder les deniers publics, les règles qui gouvernent la gestion des finances publiques doivent être rigoureusement observées. Nul n’est certes censé ignorer la loi, mais il s’avère nécessaire de mettre à la disposition des acteurs de la chaîne de gestion, des outils qui leur offrent une meilleure appropriation des périmètres de leurs actions.
Le passeport du Contrôle Financier
Le gestionnaire de crédits ou le responsable de programme, l’ordonnateur ou son délégué et le Contrôleur Financier ou son délégué jouent, chacun, des rôles spécifiques, dans leur positionnement stratégique, au sein de la chaîne d’exécution des dépenses publiques.
Le « Passeport du Contrôle Financier » vise à offrir une connaissance des règles élémentaires qui permettent aux acteurs de la chaîne d’exécution des dépenses de se conformer aux dispositions légales et règlementaires
en vigueur.
Le respect de celles-ci favorisera l’efficacité du système d’information et de gestion des dépenses publiques. Sa mise en œuvre limitera les risques de refus de visa ou de visas différés du Contrôleur Financier : toutes choses qui ne font qu’allonger le délai d’aboutissement des dossiers.
TABLEAU I : Point de mise en œuvre des Réformes Techniques au Contrôle Financier
N° d’ordre
Intitulé de la réforme
Objectif de la réforme
Niveau de mise en œuvre
Réalisation du passeport du contrôle Financier
Mettre à la disposition de l’ensemble des personnes ou structures en relations fonctionnelles avec le Contrôle Financier, un outil de référence pédagogique et opérationnel pour la conduite des opérations qu’elles initient – Rattacher aux crédits budgétaires des résultats et procéder à la justification au premier franc.
Achevé et mise en utilisation
Réalisation Guide d’exécution des dépenses publiques
Renforcer l’efficacité de la chaîne d’exécution des dépenses publiques et, par ricochet, la pertinence de l’action publique en la matière
Achevé et mise en utilisation
Les réformes institutionnelles
La LOLF a précisé, en son article 97, que « Les Contrôleurs Financiers sont responsables aux plans disciplinaires, pénal et civil sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction financière, du visa qu’ils apposent sur les actes portant engagement de dépenses ou les ordonnancements, les mandats de paiement ou la délégation de crédits ». Ainsi, l’exercice des nouvelles fonctions des Contrôleurs Financiers exige, de ces acteurs, une expertise avérée, un professionnalisme élevé et un sens aigu de responsabilité managériale.
Pour que cette responsabilité soit bien assumée, il importe d’encadrer les modalités d’accès aux nouvelles fonctions du Contrôleur Financier. Ainsi, les Contrôleurs budgétaires ont été dotés d’un statut particulier qui consacre et renforce l’autonomie du Contrôleur financier dans l’exercice de ses fonctions.
TABLEAU II: Point de mise en œuvre des Réformes institutionnelles au Contrôle Financier
N° d’ordre
Intitulé de la réforme
Objectif de la réforme
Niveau de mise en œuvre
Décret portant statut particulier du corps des contrôleurs budgétaires au Contrôle Financier.
Doter les cadres du contrôle Financier d’un nouveau cadre institutionnel adéquat avec ses nouvelles attributions
Décret n°2015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du Corps des Contrôleurs financiers au Contrôle Financier
La transformation institutionnelle de la Cellule de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CSSFD)
Conformément au décret n°2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, la Cellule de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CSSFD), structure chargée d’assurer l’application de la règlementation et la supervision du secteur de la Microfinance a été érigée en organisme sous-tutelle par décret n°346 du 15 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD).
Cette réforme importante pour le secteur de la Microfinance fait suite au souci d’assurer une meilleure supervision de ce secteur qui a connu ces dernières années une croissance remarquable grâce notamment aux actions du Gouvernement du Docteur Boni YAYI à travers les interventions du Fonds National de la Microfinance.
L’ANSSFD a été ainsi mise sur les fonts baptismaux grâce au leadership éclairé du Ministre d’Etat KOUTCHE qui a très tôt compris la nécessité de renforcer l’autonomie et l’indépendance de la mission de contrôle des systèmes financiers décentralisés instrument majeur de financement de développement.
Les réformes mises en œuvre à la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)
Mesures économiques 1 : La reforme relative à la promotion des produits locaux
La réforme de la promotion des produits locaux s’inscrit dans une stratégie de relance tirée par la demande. Elle vise à adresser la commande publique prioritairement aux produits fabriqués localement afin de favoriser l’investissement, la production et la création d’emploi, notamment dans les domaines de l’artisanat et de l’agro-industrie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le Ministère en charge de l’Economie a décidé :
d’adresser prioritairement aux producteurs locaux, les besoins en mobilier de bureau. A cet effet, les commandes pour les achats de mobiliers fabriqués localement doivent représenter au moins 60% du total des commandes publiques de l’année ;
de prioriser la consommation des produits locaux dans les restaurants universitaires, les cantines scolaires et celles des centres hospitaliers, les camps militaires et les prisons dans une proportion égale au moins à 80% ;
de recourir au moins à 80% aux produits fabriqués localement dans les commandes publiques de produits d’entretien ;
d’attribuer au moins 80% des commandes publiques de blocs note, cahiers et autres fournitures assimilés aux fabricants locaux.
Les Délégués du Contrôleur Financier doivent tenir rigueur au respect par les ministères et Institutions de l’Etat des mesures ci-dessus énumérées relatives à la consommation des produits locaux et en assurer une évaluation trimestrielle avec l’appui de la Direction Générale des Affaires Economiques. Mesure économique 2 : La mesure relative à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Cette mesure vise, entre autres, à favoriser le développement des PME afin de densifier le tissu productif national. A cet effet, l’Etat a décidé de renforcer la participation des PME à l’exécution des marchés publics. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la moitié (50%) au moins des commandes publiques d’une valeur comprise entre 0 et 10 millions de FCFA est dédiée aux Micro etaux Petites et Moyennes Entreprises. A partir de la gestion 2016, la mesure s’est focalisée sur les micros et petites entreprises ;
Mesure économique 3 : Les mesures de soutien au secteur industriel
Dans le cadre de la densification du tissu productif et faisant suite aux travaux réalisés par la Direction Générale des Affaires Economiques montrant la nécessité de la transformation structurelle, le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation a décidé d’apporter un soutien particulier au secteur industriel béninois. Ce soutien s’est traduit par : la réduction du prix de cession de la graine de coton aux triturateurs
l’élargissement du champ d’application du régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA applicable aux petites unîtes de transformation et de conservation des produits agricoles a toutes les unîtes de transformation et de conservation des produits agricoles, d’élevage, d’aquaculture et de pêche, ainsi qu’à leurs parties, accessoires et pièces détachées.
La réduction de 0,75% à 0,50% le taux applicable aux produits encaissables pour la détermination de l’impôt minimum sur les sociétés en ce qui concerne les personnes morales ayant une activité industrielle.
Création d’un cadre de concertation entre l’administration publique et les industriels afin de permettre au Ministère des Finances d’apporter, à temps réel, des réponses aux problèmes des industriels.
Mesure économique 4 : l’institution d’une obligation d’assurance des risques de la construction.
Afin de renforcer le respect des normes techniques en matière de construction, d’éviter les cas d’effondrement de bâtiments avec pour conséquences des pertes en vies humaines, le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation a institué une obligation d’assurances des risques de la construction.
Désormais, Pour tout chantier de construction de bâtiment à usage public, l’Etat ou tout autre maître d’ouvrage est tenu de souscrire à une assurance des risques de la construction. Cette obligation d’assurance concerne également tout chantier privé ayant un coût de construction supérieur ou égal à 100 millions FCFA. La mise en œuvre de cette réforme aura pour conséquence une augmentation de la base assurable et un développement du secteur de l’assurance au Bénin.
Mesure économique 5 : Professionnalisation de la fonction de Représentant du Ministre en charge des finances dans les Conseils d’administration
L’objectif de cette réforme est d’améliorer la contribution des représentants du Ministre en charge des finances dans les conseils d’administration. Le texte règlementaire pris à cet effet fixe le profil, les conditions de désignation et d’évaluation des administrateurs. L’objectif à terme est d’étendre la réforme à tous les ministères et institutions de la république pour renforcer la qualité des conseils d’administration, notamment des entreprises et offices d’Etat, et améliorer la qualité de leur gestion.
Les réformes mises en œuvre par la Direction Générale du Budget (DGB)
Les principales réformes mises en œuvre par la Direction Générale du Budget se résument ainsi qu’il suit :
Tableau III: Les Réformes à la Direction Générale du Budget.
N° d’ordre
Intitulé de la réforme
Objectif de la réforme
Niveau de mise en œuvre
Mise en place des Documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et des Projets annuels de performance (PAP)
– Inscrire la budgétisation de l’action publique dans une dynamique pluriannuelle et prendre en compte, dans l’élaboration de la loi de finances de l’année, les contraintes du futur;
– Rattacher aux crédits budgétaires des résultats et procéder à la justification au premier franc.
11 ministères pilotes suivent le processus. La première génération des DPPD comptant pour le budget 2016 desdits ministères est élaborée.
Restructuration du texte de la loi de finances de l’année. Adapter le format du texte de la loi de finances aux dispositions de la LOLF. Structuration réalisée en deux parties sur trois depuis le budget 2015.
Mise en œuvre du principe d’affectation de recettes particulières au financement des comptes d’affectation
Respecter le nouveau périmètre du budget de l’Etat en recherchant l’équilibre au niveau de chaque budget (budget général, budget annexes et comptes spéciaux du trésor). Effectif depuis le budget 2015.
Restructuration de la Direction Générale du Budget au format de la LOLF
Réorganiser la Direction Générale du Budget et adapter son architecture institutionnelle aux impératifs de la nouvelle réforme budgétaire
Une étude fonctionnelle de la DGB a été validée et a permis l’élaboration et la signature de l’arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGB.
Dématérialisation de la chaîne des dépenses
Réduire l’intervention de l’homme dans le dénouement des opérations financières publiques
Mise en place d’un mécanisme de régulation des flux d’ordonnancement.
Passage d’une nomenclature classique à une nomenclature par programme. Rendre disponible le socle juridique d’une structuration par programme du budget de l’Etat. Le décret portant nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat est pris depuis décembre 2014.
Elaboration des nouvelles procédures de préparation et d’exécution du budget de l’Etat
Adapter les procédures de gestion aux nouvelles règles consacrées par le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques
L’avant-projet des procédures relatives à l’élaboration du budget de l’Etat est élaboré de même que le décret portant calendrier budgétaire de l’Etat. Les processus de validation sont en cours.
Mise en place d’un nouveau système d’information budgétaire
Refondre le système d’information et mettre en place un nouveau système adapté à la LOLF
La maquette informatique relative à la préparation du budget de l’Etat est en cours de finalisation.
Interfaçage SICOP-GESTOR
Eviter les fuites de recettes. Faire en sorte que les ordres de recettes émis contre les pensionnés soient saisis. Eviter les évasions.
Entièrement achevé
Paiement des pensions par bulletin unique
Réviser le système de paiement des pensions. En effet, il existe un double support de paiement des pensions (support premier paiement et support pour les échéances mensuelles).
Phase de conception et de réalisation des modules de traitement achevée, mise en exploitation en vue.
Simplification des procédures de liquidation des droits à pension
Alléger les procédures et déboucher sur la remise à bonne date des livrets aux pensionnés
La phase de préparation est en cours.
Les réformes mises en œuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects dispose d’un vaste chantier de réforme dont les résultats ont été résumés dans le tableau ci-dessous :
TABLEAU IV : Réformes mises en œuvre par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Les réformes mises en œuvre à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
N°
d’ordre
Réformes
Objectifs
Niveau de mise en œuvre
Le Contrôle mobile
Mettre à la disposition des services de répression, un outil de dernière génération destiné à :
-contrôler les marchandises en circulation à travers un accès en temps réel aux données du SYDONIA;
-contrôler les véhicules en circulation grâce à un partenariat avec la DGTT.
l’application a été entièrement développée et le lancement a été effectué le 26 janvier 2015;
Création d’un centre commun de pré dédouanement
Mettre en place un système de dématérialisation d toute la liasse documentaire de pré dédouanement afin d’éviter les risques liés à la falsification des documents de douaniers.
Le Centre Commun de Pré Dédouanement (CCP) et le Guichet Unique des Opérations de Commerce Extérieur (GUOCE) ont été créés et rendus opérationnels pour assurer entre autre, la dématérialisation de toute la liasse documentaire de dédouanement.
