Dans une décision rendue le 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a définitivement tranché en faveur des décrets du Président Patrice TALON relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence. Cette décision met fin aux polémiques suscitées par ces décrets depuis leur publication en janvier.
Les décrets N°2024-006 et N°2024-007, datés du 9 janvier 2024, ont été au cœur des débats politiques ces derniers mois. Ces textes régissent respectivement la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du collège des ministres conseillers à la Présidence, ainsi que la définition des secteurs d’intervention de ces ministres. Plusieurs recours avaient été déposés par des acteurs politiques, dont le parti d’opposition Les Démocrates, contestant leur constitutionnalité.
La Cour, après un examen approfondi, a jugé que les décrets étaient conformes à la Constitution. Les sept sages ont précisé qu’aucune violation de l’article 56 de la Constitution ni de la loi organique N°2010-05 du 3 septembre 2010 n’avait été constatée. Ils ont affirmé que la nomination des ministres conseillers ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres, ces derniers étant des collaborateurs directs du Chef de l’État à la Présidence. Il a été également noté que ces postes ne devaient pas obligatoirement être occupés par des hauts fonctionnaires.
La Cour a également rejeté l’argument de la violation du principe d’égalité, affirmant qu’aucune rupture de ce principe n’avait eu lieu. Elle a souligné que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques se limitait au cadre électoral et n’était pas applicable aux nominations politiques.
Les recours, dont celui des Démocrates, déposés en février, contestaient les décrets pour “violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution”. La Cour a cependant jugé que ces arguments n’étaient pas fondés.
Selon l’article 4 du décret N°2024-006, le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République, nommé par décret sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales.
La validation de ces décrets par la Cour constitutionnelle clarifie les modalités de nomination des ministres conseillers et met fin aux contestations. Lors de l’audience, le Président TALON avait défendu la création de ce collège, assurant qu’il n’y avait aucune violation de la constitution et demandant aux sages de déclarer les décrets conformes.
Avec cette décision, la Cour constitutionnelle réaffirme l’autorité du Président de la République dans la nomination de ses collaborateurs directs, consolidant ainsi la structure exécutive à la présidence de la République.
Anselme ORICHA
