L’arrêté ministériel n°1830/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC 282SGG20 du 30 juillet 2020 portant fixation des valeurs d’acquisition référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière est soumis à toutes les interprétations depuis sa publication. Pour la plupart de ceux qui le relaient, cet arrêté vient sonner le glas de la surenchère foncière au Bénin. Mais, est-ce l’avis des spécialistes du foncier? Pour en avoir le coeur net, votre journal s’est rapproché de Daouda Moussé, expert en foncier et domanialité. Consultant et formateur, il est aussi le Président de l’Ong Sauvons la terre. Entretien.
Le Parakois : Bonjour monsieur Moussé.
Daouda Moussé : Bonjour Monsieur le journaliste.
Depuis la publication de l’arrêté ministériel n°1830/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC 282SGG20 du 30 juillet 2020 portant fixation des valeurs d’acquisition référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière, on entend dire qu’il n’y aura plus de surenchère dans le domaine du foncier au Bénin. Êtes vous du même avis?
DM : A la publication de cet arrêté, nous avons lu beaucoup de commentaires allant dans le sens de votre question où on pense que cet arrêté vient bloquer la surenchère observée dans la cession des parcelles non bâties ( surtout ) au Bénin. Non, c’est une interprétation très erronée de cet arrêté. Il ne vient pas pour finir avec la spéculation foncière. De façon générale, pour le moment, aucune loi m’impose à un citoyen de vendre sa propriété foncière à 10.000f au lieu de 5.000f par exemple puisque c’est ça la surenchère. Mais l’Ong Sauvons la Terre dont je suis le Président travaille dans ce sens pour voir ce qui est possible pour protèger aussi bien les intérêts des populations que les intérêts des agences immobilières et revendeurs de parcelles.
Alors que doit-on comprendre concrètement à travers cet arrêté ?
DM : En réalité, cet arrêté vient cadrer, imposer aux acteurs des transactions foncières (vendeurs et acheteurs de parcelles) les prix minimum de vente de parcelles en dessous desquels aucun enregistrement et donc aucune mutation de parcelle ne sera plus possible au Bénin. Il s’agit en réalité des prix imposés aux acteurs, lorsqu’il s’agit exclusivement pour l’État de prélèver la Taxe de Plus Value Immobilière qui est le résultat du taux de 5% appliqué à la différence entre le prix auquel on a acheté la parcelle et le prix auquel on veut la revendre. Nous avons constaté que depuis l’institutionnalisation de cette taxe, beaucoup d’acteurs ( acheteurs et vendeurs) minimisent soit le prix de vente, soit le prix d’achat de la parcelle objet de cession dans le but de payer un petit prix de Taxe de Plus-Value Immobilière. Donc l’arrêté vient pour lutter contre cette fraude fiscale orchestrée en imposant des prix en dessous desquels on ne peut plus dire qu’il il y a Vente. Par exemple : lorsque vous êtes en plein cœur de Cotonou ( haie vive par exemple), l’arrêté dit le mètre carré est à 300 000 francs. Si un citoyen se présente pour l’enregistrement de sa convention de vente, et on constate qu’en divisant le montant de vente de la parcelle par la surface de la parcelle et on trouve que le m2 est moins de 300 000 francs, on rejette l’enregistrement là. C’est simplement ce qu’il faut comprendre. C’est une véritable innovation qui mérite d’être saluée.
À combien s’élève le prix de cession du mètre carré des parcelles au Bénin ?
DM : A combien s’élève le prix de cession du mètre au Bénin
Il n’y a pas encore cet cadrage. En revanche, il y a un référentiel des prix par mètre carré officiel, inscrit dans la loi de finances ( modifiable chaque trois ans) qui est d’ailleurs pris en compte dans ce nouvel arrêté. Le gouvernement se sert de ce référentiel des prix pour dédommager en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ou pour vendre ses biens fonciers à lui. L’Ong Sauvons la Terre travaille dans ce sens afin de proposer des choses au gouvernement pour soulager les populations.
Dans le document, on voit beaucoup de chiffres, que doit-on y comprendre ?
DM : Oui il y a plusieurs prix dans le tableau parce que les zones, villes , villages n’ont pas les mêmes valeurs foncières. Ces prix ont été donc répartis en tenant compte de cela. Il faut donc retenir deux choses à travers cet arrêté : l’uniformisation des montants de la Taxe de Plus- Value Immobilière sur toute l’étendue du territoire béninois, et l’arrêt de la minorisation des prix de cession des parcelles, donc l’arrêt de la fraude au niveau de cette Taxe.
Je vous remercie monsieur Moussé.
DM : C’est moi qui vous remercie.
Propos recueillis et transcrits par F.A.Y
